Infractions et Sanctions
2008
Télécharger la liste des diverses infractions et sanctions au code de la route.
montant des contraventions (article 131-13 du code pénal) et montant des amendes forfaitaires (article R.49, R.49-7 et R. 49-9 du code de procédure pénale) :
- juin 2008
Les principales infractions routières et leurs sanctions :
- juin 2008
- Activité de contrôle et de sanction des forces de l’ordre
Accueil du site |
Contact |
Plan du site |
Site réalisé par le Bureau de la Sécurité Routière de la DDEA78
